Loi alur relocation

La loi ALUR change les modalités de fixation du loyer. Ces nouvelles règles s’appliquent que la location soit vide ou meublée. Paris et Lille restent en zone tendue. Relocation et loi Alur Si vous procédez à une re-location en changeant de locataire, vous pouviez augmenter le loyer comme bon vous semble.

Elle doit être annexée au contrat de location.

Seules les communes situés en zone tendue sont concernées. Les nouvelles garanties pour les locataires grâce à la loi ALUR La loi Alur introduit de nouvelles garanties pour les locataires, en rendant les exclusions plus difficiles et en luttant contre le logement insalubre. Des expulsions plus difficiles Avec la loi Alur, il est désormais interdit pour le bailleur d’expulser lui-même son locataire.

La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente. La loi Alur impose que tout loyer encadré ne soit pas de 20% supérieur ou de 30% inférieur au loyer médian. Une exception est faite pour les logements bénéficiant d’un confort largement supérieur à la moyenne ou une vue exceptionnelle.

Le locataire a tout loisir de contester le caractère exceptionnel de son appartement, une fois le logement intégré.

Elle concerne l’accès au logement et l’urbanisme rénové. L’objectif de cette nouvelle loi est de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Il concerne les agglomérations de plus de 50. Cette mesure est appliquée par un décret renouvelé chaque année.

Entre autres, les délais de préavis du locataire pour quitter un logement ont été retouchés. Des dispositions légales encadrent le droit de faire visiter le bien en vue de sa relocation.

En effet, il ne s’agit pas d’empiéter sur l’intimité du locataire sous prétexte qu’il ne sera bientôt plus dans le logement. Son droit à la jouissance paisible du bien est acquis jusqu’au jour de la fin du bail, tout comme son droit au respect de la vie privée.

Ainsi, la loi ALUR a intégré dans le cadre réglementé de la loi Hoguet les chasseurs immobiliers. La DGCCRF a également considéré que cette réforme dissipait les doutes quant à la soumission des sociétés de relocation à la réglementation posée par la loi Hoguet. Les sociétés de relocation et les chasseurs immobiliers doivent donc en principe pour exercer leur activité en toute.

Forts de leur expérience acquise depuis plus de ans, les membres de la FAR mettent leur expertise et savoir faire au service des entreprises. Frais de location : comment évoluent-ils avec la Loi Alur ? Considérant que les candidats locataires payaient trop de frais de location, la loi Alur est venu transformer la réglementation.

Désormais, le partage des honoraires n’est plus la règle, la part locataires étant désormais plafonnée.

Par ailleurs, de nouvelles offres originales apparaissent. Les bailleurs privilégiaient cette formule car les loyers sont plus élevés et, surtout, la législation encadrant ces baux est beaucoup plus souple que celle des logements vides.

La loi Alur, votée le mars dernier, vient brouiller ce régime apprécié des bailleurs. Il n’est pas facile de s’y retrouver dans cette forêt de mesures, dont le calendrier d’application est déroutant. Nous faisons le point sur ce qui change et ne change pas.

Fixation du loyer à la relocation (nouveau locataire) Le logement est reloué à un nouveau locataire, moins de mois après le départ du précédent locataire. Le montant du nouveau loyer est fixé soit librement soit encadré, selon la zone d’implantation du bien loué. Ce que la loi alur a prévu.

L’encadrement des loyers prévu par la loi Alur s’applique tant à la relocation qu’aux locations nouvelles, toujours dans les zones tendues. Le bailleur devra respecter. Il faut notamment tenir compte du lieu.

Le devoir de communication devrait même évoluer prochainement : la loi Alur prévoit un décret qui imposera d’annexer le diagnostic amiante au contrat de location. La loi Macron du août dernier poursuit cet effort de simplification et d’harmonisation.

Une location vide est une location nue en résidence principale. Durée : ans renouvelable par tacite reconduction.

L’extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic technique global (DTG) deviennent donc officiels. Un locataire âgé est protégé.

Il s’applique à tous les contrats de location en cours alors que la loi Alur.