Loi et convention collective

Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l’autorise. Par ailleurs, les principes fondamentaux comme, par exemple, l’égalité hommes-femmes ou encore la liberté syndicale ne peuvent pas être contredits dans les textes conventionnels.

Pendant longtemps, le principe à retenir était celui du principe de faveur, en vertu duquel il convenait de prendre en considération la règle qui apparaissait la plus favorable pour le salarié. Salariés concernés.

La convention collective est mentionnée dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie.

On peut par exemple citer la prime d’ancienneté. Cette dernière peut être prévue par une convention collective, par votre contrat de travail ou par un usage. Mais elle n’est en aucun cas imposée par la loi.

La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture. Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) et de la DSN (Déclaration sociale nominative). Attention : le code IDCC diffère du numéro de la brochure au Journal Officiel.

Les résultats n’ont pas répondu aux espoirs que l’on avait placés dans cette législation. L’un des points clés de la loi travail est de redistribuer les cartes entre chaque niveau d’accord collectif (branche et entreprise).

Cependant, dans certains domaines, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile. Elle définit aussi les droits et obligations de l’employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser. Code du travail réserve treize thèmes à la primauté de la convention collective.

Ainsi, en cas de concurrence entre cette dernière et l’accord d’entreprise sur des thèmes comme les salaires minimums ou les CDD par exemple, la convention prime. En droit du travail, la convention collective vient perturber l’architecture classique. IL faut insérer dans l’ordonnancement traditionnel cette source de règles particulière.

Jusqu’au ordonnance Macron : pas de répartition par matière des sources. Pas de domaine réservé à la convention collective, loi, contrat. Travail le dimanche, paiement des heures.

Appliquez la loi de mensualisation. Une convention collective ne peut contenir de dispositions contraires à l’ordre public ou prohibées par la loi. Une disposition d’une convention collective ne pourrait non plus présenter de.

Pour y accéder cliquez ici. La loi (loi de mensualisation), la convention collective de branche applicable dans l’entreprise ou un accord collectif d’entreprise peut contraindre l’employeur au maintien de salaire, total ou partiel, d’un salarié absent dans plusieurs cas.

Seules certaines absences donnant lieu à un maintien de salaire sont évoquées ici.

Accords collectifs et convention collective L’accord collectif n’est pas la convention collective ! L’accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales dans le but de fixer les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés. Les accords collectifs et les conventions collectives sont des catégories de normes, comme la loi.

La différence entre l’accord et la convention réside en ce qu’un accord collectif va traiter d’un thème particulier tandis qu’une convention. En effet, il convient de respecter un dispositif fondamental: la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, tout contrat de travail conclu entre les parties prévoyant des dispositions moins favorables que la CCN (déjà plus favorable que le CT), est frappé de.

Mais ici, le salarié estimait que c’étaient les dispositions conventionnelles, plus favorables que la loi, que l’employeur aurait dû appliquer. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Convention collective et lois du portage salarial Une branche professionnelle à part entière. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun.

Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous. Interdiction du plastique, repas végétarien, produits bio, lutte contre le gaspillage alimentaire.

La loi EGalim comporte de nombreuses mesures pour la restauration collective.