Loi alur caution

Deux situations doivent désormais être distinguées. Il doit comporter une grille de vétusté qui devrait permettre de limiter les conflits entre les locataires et les propriétaires en fin de bail lors de la restitution du dépôt de garantie. Cette grille permet notamment de distinguer la part de vétusté à charge du locataire et celle à charge du bailleur si des travaux de remise en état du. Afin d’éviter les abus, la loi Alur est venue l’encadrer légalement.

S’agissant d’un logement vide, cette somme ne pourra pas être supérieure à un mois de loyer hors charges. De nouvelles règles sont apparues concernant, entre autres, le dépôt de garantie, souvent improprement appelé « caution ».

L’une de ces modifications impose, entre autre, l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie de la location. Si en principe celui-ci est fixé à deux mois, Si l’état des lieux est semblable à l’état d’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de fixer le délai restitution caution à un mois maximum. Il s’agit de la restitution dépôt de garantie loi alur.

L’acte de caution est dit solidaire lorsque le garant renonce au bénéfice de division et de discussion. Pour s’assurer de la solvabilité du garant, le bailleur peut exiger des pièces justificatives. Le bailleur se doit de remettre à la personne qui se porte caution solidaire un acte de cautionnement, ainsi qu’un exemplaire du contrat de bail.

Bien sûr, dans le cas de plusieurs garants, chacun devra rédiger son propre acte de cautionnement et recevra de ce fait un exemplaire du contrat de bail. Avec Alur, des règles liées à la division en volume ainsi que des normes de peuplement s’appliquent aux logements de colocation.

Voici donc en résumé les exigences de cette loi : En cas de bail individuel, les parties privatives doivent être d’au moins m² et m3. La loi Alur assouplit les règles relatives à la durée des préavis de départ d’une location située dans une zone en tension. Le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis.

La loi ALURa révisé les règles qui s’appliquent en la matière et réduit la durée de préavis qui s’impose au locataire. Ce modèle d’état des lieux est conforme aux dernières dispositions de la loi ALUR.

Il protège l’intégrité de votre logement durant toute la durée du bail. En annexe, vous trouverez la page supplémentaire d’état des lieux de sortie. Celle-ci vient modifier le régime des actes de cautions.

En effet, son objectif est de faciliter la constitution de votre dossier et de numériser au maximum le processus en ce sens. Les clauses sont désormais très encadrées, avec pour avantage une certaine simplicité pour le bailleur et son locataire qui n’ont plus qu’à suivre un modèle déterminé par la loi.

Avec la loi Alur, la caution peut être solidaire pour n’importe quel type de bail mais elle n’est pas cumulable avec une assurance loyers impayés sauf si le colocataire est un étudiant ou un stagiaire. De plus, elle peut être à durée déterminée et mentionnée dans le bail, comme elle peut être à durée non-déterminée.

Si la période est fixe, la caution est tenue jusqu’à son terme sinon, le locataire pourra y mettre fin par une lettre recommandée avec accusé de. Ce que la loi ALUR modifie dans le statut de la colocation. On note plusieurs mesures majeures : L’instauration d’un bail spécifique entre chaque colocataire et le propriétaire. Ainsi, il n’y a plus qu’un seul contrat pour tous les colocataires.

Le choix reste cependant possible : baux individuels par chambre ou un unique bail solidaire.

La loi ALUR est venue pallier ce manque, en prévoyant la nullité du cautionnement lorsque le propriétaire demande à son locataire une quelconque forme de garantie en plus d’une assurance loyers impayés (sauf dans le cas où le logement est loué à un étudiant ou un apprenti). La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire.

C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire. Quand demander une caution ? Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin. Mais un bailleur peut l’exiger pour louer son logement. Le propriétaire a combien de temps pour restituer la caution ? Des précisions ont été apportées.

En particulier en ce qui concerne le remboursement des garanties locatives. Désormais, le délai de remboursement est d’un mois et non plus de mois si aucun dégât n’est constaté dans l’état des lieux de sortie.

Si le locataire doit rembourser certains frais justifiés, le propriétaire dispose dans ce cas toujours de mois pour restituer la caution. Si vous ne parvenez pas à. En règle générale, la caution s’engage pour la durée du bail initial ainsi que deux renouvellements, soit an multiplié par (ans) pour une location meublée et ans multipliés par (ans) pour une location vide.

Attention à ne pas indiquer une durée trop longue car l’acte peut être requalifié en engagement à durée indéterminée. Dans ce cas, le garant peut résilier l’acte de manière unilatérale à tout moment, celle-ci ne sera réellement effective qu’à la.