Peut on déroger à une convention collective

Suivi du compte bancaire de votre copropriété en temps réel. Par exemple, il pourra prévoir des indemnités de licenciement plus faibles, ou des délais de préavis. Elles sont énumérées à l’article L. Dans ces matières, les dispositions de l’accord d’entreprise doivent au moins aussi favorables que celles de la convention collective.

Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l’autorise. Par ailleurs, les principes fondamentaux comme, par exemple, l’égalité hommes-femmes ou encore la liberté syndicale ne peuvent pas être contredits dans les textes conventionnels.

Cependant, dans certains domaines, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi. Par exemple, une période d’essai de mois sans renouvellement pour un chargé d’affaires a été jugé trop longue par les Hauts juges. Dans votre cas, tout dépend donc de la date à laquelle a été. La convention collective ne peut pas y déroger même si elle est favorable, matières inaccessibles à la négociation.

Ordre public absolu se définit au fur et à. Les juges du fond ont rappelé que, d’après l’article L. De même, sont illicites les. Un accord d’entreprise ne peut donc jamais déroger à l’accord de branche (ou à l’accord professionnel ou interprofessionnel) dans ces différents domaines. Convention collective, accord collectif, convention collective nationale (CCN) ou locale : quelles différences ?

Ayant vocation à traiter de l’ensemble du droit social négociable, une convention collective peut être conclue au niveau national ( convention collective nationale ou CCN), régional, départemental ou local. On ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public contenues dans la loi dans un sens moins favorable, qu’il s’agisse d’ une convention, du règlement intérieur, d’un usage ou encore du contrat de travail du salarié.

Dans une convention collective, cela reviendrait quasiment systématiquement à interpréter l’accord collectif en faveur de l’employeur puisque c’est lui qui s’engage en général : à accorder des repos, des primes, à maintenir l’emploi. Si cette solution serait juridiquement juste, du point de vue du code civil, elle est socialement plus contestable et risquerait d’être mal.

En parallèle, ces lois ont permis qu’un accord d’entreprise remplace, y compris de manière moins favorable, une disposition de la convention collective. FO s’est battue et se bat pour que la négociation ne se fasse que dans le sens de l’amélioration, dans le souci du respect de la hiérarchie des normes.

Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. On peut par exemple citer la prime d’ancienneté. Cette dernière peut être prévue par une convention collective, par votre contrat de travail ou par un usage.

Mais elle n’est en aucun cas imposée par la loi. On ne peut déroger dans quelque sens que ce soit à l’ordre public absolu parce qu’il touche à l’intérêt général, aux droits fondamentaux de l’homme et à ses libertés individuelles et collectives.

Par exemple, une convention collective ne peut pas comporter de clause réservant aux salariés adhérents d’un syndicat en particulier le bénéfice d’un avantage spécifique. Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.

La durée minimale fixée par la loi est la suivante Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est- à -dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Loi, convention collective et accord de branche, accord d’entreprise, usages, contrat de travail… Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.

Pour rappel, il existe le collège des ouvriers et employés, celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et éventuellement celui des cadres si l’entreprise compte un nombre. Une convention collective pourra cependant prévoir un système plus avantageux.

La mutuelle viendra ainsi compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Les conventions collectives et leurs synthèses sont mises à jour au quotidien par une équipe de juristes spécialisés des Editions Législatives. Un tel accord dérogatoire ne présente pas nécessairement un caractère défavorable pour les salariés par rapport à la règle concernée : peu importe en réalité qu’il soit plus ou moins favorable.

Il vise surtout à disposer. Traditionnellement, la loi fixait des règles plancher auxquelles la convention collective pouvait déroger à condition que ce soit dans un sens favorable au salarié. Il peut arriver qu’un employeur applique une convention collective qui ne correspond pas à son activité principale, par le biais notamment d’un usage (pratique constante, générale et fixe), d’un accord atypique (accord d’entreprise conclu hors cadre légal), d’un engagement unilatéral (volonté explicite de l’employeur), ou d’ une mention dans le contrat de travail ou autre.

Les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévues à l’article L. 912-du code de la sécurité sociale) sont une des matières où la branche a la primauté (bloc 1). La loi détermine également la valeur juridique des conventions et accords.