Association changement siège

Lorsque vous déclarez le changement de siège social de votre association, un dossier doit être constitué et déposé auprès du greffe des associations compétent. Une association est tenue de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires.

Le changement du siège social d’une association implique la modification des statuts afin de mettre à jour l’adresse indiquée. Compte tenu des frais que représente une telle démarche, il est intéressant de profiter du changement d’adresse du siège social pour envisager de revoir les statuts.

Modifier les statuts de l’ association.

Comme pour le changement du nom de l’ association ou la modification de son objet social, vous devez également procéder à une modification des statuts pour un changement d’adresse ou un transfert de siège social. Bien évidemment, une décision prise en assemblée générale extraordinaire est requise.

D’autant que sans un vote unanime, aucune modification statutaire ne pourra aucunement être prise en compte. En outre, il faut consigner.

La décision de transfert de siège social est en principe prise dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), car elle nécessite une modification des statuts. Dans le cadre d’une SARL, il appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés de décider un transfert de siège social.

Dans les mois qui suivent la modification des statuts, le changement d’adresse de l’association doit être déclaré à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social. Cependant, si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture du nouveau département.

Pour procéder au changement du siège social de son association, le processus passe tout d’abord par la modification des statuts. Ces statuts sont les documents officiels, au contenu libre, définissant l’association. Qui dit changement de siège social, dit obligatoirement modification des statuts de l’association. Cette mise à jour de l’adresse de domiciliation doit en amont être consultée par les membres du bureau lors d’une assemblée générale extraordinaire.

A la différence d’une entreprise, une association dispose de statuts au contenu libre. Un changement de siège social d’une association peut se faire pour de nombreuses raisons. D’ailleurs, la loi ne prévoit pas de période précise pour effectuer cette démarche. En effet, l’association peut décider à tout moment de changer de siège social et de s’établir dans une autre région de son pays d’origine ou dans un autre pays.

Dans une copropriété, cette domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres. Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques. La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social.

Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par toutes les personnes présentes lors de l’assemblée. Comment changer le siège social d’une association ? Pour changer le siège social d’une association, il faut en modifier les statuts et faire une déclaration auprès de la préfecture. La modification des statuts de l’association.

Pour créer une association, il faut rédiger des statuts, reprenant son adresse de domiciliation.

En cas de changement d’adresse, il est donc nécessaire de faire une modification statutaire pour y mettre à jour l’adresse du siège social. Siret de l’ association. Il faut savoir que la déclaration initiale de son siège social s’enregistre au Répertoire National des Associations. Pour ce faire, l’ association doit présenter un dossier composé, entre autres, des statuts inhérents à l’ association.

Identification de l’association. Pièces à joindre à la demande. La préfecture du siège social de l’association délivre un formulaire de changement de bureau à remplir.

Elle doit ensuite déclarer au greffe des associations toutes les modifications entamées en son sein. Elle est soumise à l’obligation de déclarer l’identité des nouveaux dirigeants. Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable (la loi française pour une société ayant son siège social en France).

Bon à savoir : Infogreffe met à votre disposition une carte interactive permettant de connaître le greffe du Tribunal de commerce compétent en fonction de chaque commune. L’association a le droit de changer l’adresse de son siège social à n’importe quel moment.

Si celle-ci souhaite déménager son local, un transfert de siège social devra être opéré quelques jours après sa nouvelle installation. Le transfert de siège d’une association amène irrémédiablement au changement du tribunal d’instance compétent. Déclaration de modification statutaire, les démarches Pour la réalisation de la déclaration de modification statutaire, il doit s’agir impérativement d’un membre de la direction de l’ association.

Si le siège est amené à changer fréquemment (par exemple, lorsque l’association pratique un roulement entre les dirigeants), il est préférable de prévoir une clause statutaire autorisant le Bureau ou le président à déplacer à sa guise le siège associatif, sous réserve de rester dans le ressort de la commune (voire du département) mentionnée aux statuts. La mention du nom de la ville ou du département est donc amplement suffisante.

Mais alors comment choisir son siège social ? L’ association doit demander au maire par courrier la possibilité de domicilier son siège social. L’autorisation peut être gratuite ou payante.

La mairie n’est pas obligée d’accéder à la demande de l’ association.