Légataire universel succession

Légataire universel définition. Le but du leg universel est d’attribuer toute sa succession à une personne qui n’était pas concernée, ou de l’attribuer à un de ses héritiers légaux qui percevra donc l’ensemble des biens reçus par testament lors de l’ouverture de la succession du défunt.

Lorsque le testateur désigne comme légataire universel une personne dans son testament, cette dernière a vocation à recevoir généralement l’intégralité des biens du défunt. Avant de de désigner un légataire de ce type, il convient de bien connaître sa situation successorale en l’absence de testament. Le légataire est dit « légataire universel lorsqu’un individu qui rédige son testament donne l’intégralité de ses biens, droits et actions à un unique tiers.

Le but ici est par conséquent d’attribuer toute sa succession à une ou plusieurs personnes qui n’étaient pas concernées, ou de l’attribuer à l’un de ses héritiers légaux. Afin de vous témoigner toute sa gratitude, celui-ci a décidé de vous ajouter sur son testament en vous nommant « légataire universel ». Or, au moment de l’ouverture de la succession, les autres héritiers qui n’avaient jusqu’ici donné aucun signe de vie, se manifestent en contestant ledit testament.

Désemparé, vous vous interrogez sur la possibilité de faire valoir vos droits. Le statut de légataire universel ne s’obtient qu’à l’ouverture du testament c’est-à-dire après le décès du testateur.

En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels auxquels ils souhaitent voir hériter son patrimoine. Les légataires sont assujettis aux droits de succession qu’ils doivent régler dans les six mois suivant le décès selon le barème applicable, après déduction de l’abattement, qui dépend du lien de parenté avec la personne décédée.

Il est également utile de prévoir un légataire universel subsidiaire, appelé à recevoir la succession en cas de prédécès ou de renonciation par le légataire universel principal. Généralement la part obtenue excède ce que la loi lui réservait.

Le légataire universel est la personne désignée comme bénéficiaire de l’ensemble des biens composant le patrimoine du de cujus. En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne pourra bénéficier que de la quotité disponible, c’est-à-dire du surplus des biens non compris dans la réserve. Juridiquement, il est possible de faire un legs universel alors que vous avez des héritiers réservataires. Mais c’est source de difficultés.

Exemple: Jeanne a deux enfants et désigne son concubin. Si le défunt est partie à un procès, le légataire universel continuera le procès pour le défunt. De même, si le défunt employait une aide à domicile, le légataire universel en deviendra automatiquement l’employeur. Le légataire à titre universel doit donc participer aux dettes et charges de la succession.

La solution serait différente si le légataire universel était décédé après le décès de la testatrice car dans ce cas, les ayants droits auraient pu faire valoir leurs droits dans la succession de celle-ci. Cette solution jurisprudentielle est logique. Elle est fondée sur une disposition textuelle. Cela signifie que si la testatrice avait clairement exprimé sa volonté.

Une procédure pouvant allonger le traitement des dossiers de succession et coûteuse. Les légataires ou « légataires universels » (dans le cas du legs universel ) sont les personnes qui bénéficient de la transmission de patrimoine réalisée par le testateur et à qui il incombe de régler les frais de succession.

Les légataires universels obtiennent ce statut lors de l’ouverture du testament suite au décès du testateur. De même, il sera tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. Le legs universel donne au légataire vocation à recueillir la totalité de la succession.

Elle avait ajouté, pour bien se faire comprendre que, en l’absence de légataires universels, il est le seul héritier de la succession au sens de la loi, les légataires à titre universel ne pouvant être considérés comme tels. Donation universelle : Léguer à plusieurs bénéficiaires.

Pour transmettre tous vos biens à deux, trois, quatre personnes, rien ne vous interdit de les instituer toutes comme légataires universels. Elles se partageront votre succession soit en parts égales, soit dans la proportion indiquée dans le testament.

Avant d’accepter ce qui leur est consenti, les légataires universels doivent vérifier l’état financier de la succession, car ils sont, comme les autres héritiers, tenus. Le terme « universel » signifie que l. Testament olographe : obligatoirement et entièrement rédigé de la main du testateur, signé et daté (jour, mois et année) par lui.

Dès lors, le legs du légataire est réductible en valeur et non en nature de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. En conséquence, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle, ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession (2). Les légataires à titre universel sont les personnes qui bénéficient d’une transmission de patrimoine par legs à titre universel établi sur testament.

C’est le testateur qui désigne à l’écrit, - parfois devant notaire et témoins, les légataires à titre universel, qui peuvent être des membres de sa famille ou des tierces personnes. Il reste alors à définir ce qu’il convient d’entendre par légataire universel.

La loi offre une telle définition. Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez payer le montant des droits de succession correspondant à la part qui vous revient.

Cependant, les héritiers sont solidaires pour leur règlement.