Clause de révision marché public

Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché ) ou révisable. La révision du prix permet.

Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision ). Cela étant, les modalités de mise en œuvre de la révision de prix ne sont pas identiques dans les différents cahiers des clauses administratives. Aussi, le ministre indique que le régime de la révision des prix est donné à la fois par les dispositions de l’article 18-V du décret relatif aux marchés publics qui précise que « lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre » et par les CCAG selon la nature du marché.

Révision de prix marché des marchés publics et prix révisables. Aux termes de l’article R. La clause de révision est un engagement contractuel réciproque. Code de la com- mande publique, une clause de révision du marché pu- blic doit contenir « la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la pério- dicité de sa mise en œuvre », éléments sans lesquels la clause sera considérée comme irrégulière et inappli- cable par les parties.

Ces derniers vont fixer leur prix en fonction de l’existence d’une telle clause et de son contenu. La formule de variation des prix aura donc un impact sur la mise en concurrence : si elle n’est pas prévue ou est inadaptée, elle peut limiter ou fausser la concurrence entre les.

Une telle disposition ne constitue pas une déro­gation, mais un additif à celles qui sont. Après avoir rappelé brièvement le cadre juridique de la révision des prix des marchés publics, le présent guide s’attache principalement à aider l’acheteur public dans sa recherche d’indices ou d’index représentatifs de l’évolution des prix pour les principaux produits acheté dans les marchés de textile, cuir ou habillement, et dans l’élaboration de formules de.

Lorsque le marché public est un marché de travaux, le cahier des charges doit contenir une clause de réexamen organisant la révision des prix, à moins que la valeur estimée du marché soit inférieure à 120. Dans ces circonstances, l’adjudicateur n’est pas obligé de prévoir une formule de révision des prix (mais il y reste autorisé).

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux. Le prix payé pour l’exécution de ces contrats constitue la rémunération du titulaire. Cette rémunération est payée sur des deniers publics.

La détermination d’une juste rémun�. Un avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a nécessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale. Cette notion recouvre notamment les tranches optionnelles (art. décret « marchés publics »), les reconductions (art. 16) ou encore les prestations complémentaires (art.

I 7°). Une clause de variation est une clause permettant de modifier un prix pour tenir compte des variations économiques pendant le service. Dans le langage courant, le terme de « révision de prix » est le plus couramment utilisé pour toutes les formes de variation.

Le terme d’indexation peut également s’employer. Il se définit par le fait de lier la variation d’une valeur (salaire, loyer) à la variation d’une autre valeur (indice ou cours) prise comme référence. Dans le cas de certains marchés publics, les documents du marché prévoient la possibilité de réviser le prix au moyen d’une clause de révision des prix.

Selon le législateur, cette clause doit être claire, précise et sans équivoque, et doit correspondre à l’évolution des prix des principaux composants du prix de revient. Dans le cas où le marché est un marché de travaux qui fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux), il est alors fait application des stipulations de l’article 10. BT– tout corps d’état ou TP– index général.

Ainsi, par exemple, il est possible de prévoir que, un mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du marché public, un rendez-vous sera organisé entre le titulaire et l’acheteur pour discuter de la mise à jour des matériels proposés dans le cadre d’un accord-cadre. Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l’application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

Se faisant, les formules de variations des prix doivent être adaptées à la structure des coûts du marché. L’entreprise doit indiquer à l’acheteur public la durée de la prolongation demandée. Le marché prévoit les conditions dans lesquelles il faut notifier cette information.

Si le courrier recommandé est imposé, il ne faut pas hésiter à l’accompagner d’un mail. Ensuite, l’acheteur public a quinze jours, à compter de la date de réception de la demande de l’entreprise, pour lui notifier sa décision. La DAJ a publié une fiche pratique relative aux conséquences du changement des index de variation des prix en cours d’exécution d’un marché public.

Dans un premier temps, elle y rappelle la règle générale : lorqu’un indice ou index change de base en cours de contrat, la signature d’un avenant est nécessaire. Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier interroge le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », notamment les clauses d’encadrement des prix ( clauses de butoir et de sauvegarde).

Lorsque le marché public fait référence au CCAG travaux, il revient (selon l’article 1.7) au titulaire d’établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. En revanche, pour les marchés de fournitures courantes ou de services, il convient de se reporter au cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le titulaire du marché de services.

UE sur les contratsdeconcession). En effet, laforce obligatoire du contrat impose aux par-ties de respecter une clause de modification lorsqu’elle estvalide.

Le Code des Marchés Publics (CMP) définit une procédure stricte régie par seuils.