Propriété industrielle et commerciale

Vous recherchez une propriété? Rendez-vous sur Logic-Immo! Selon cette théorie, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle industrielle ou commerciale protégé par la législation d’un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s’opposer «à l’importation d’un produit qui a été écoulé sur le marché d’un autre État membre». Elle est applicable à tous les domaines de la propriété industrielle.

Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. Elle vise à protéger les marques, les inventions brevetables, les dessins et les modèles, et ainsi à empêcher la contrefaçon.

Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la propriété industrielle et sur le rôle de l’INPI. Qu’est-ce que la propriété commerciale ? Pour rappel, le bail commercial, également appelé bail 3-6- est un contrat de location liant un bailleur et un locataire exerçant une activité commerciale dans les locaux loués. Pourra y être exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal.

L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. L’OMPIC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l. Votre silhouette mise en valeur avec nos Guêpières et nos Jarretelles tendances.

Elle contribue à organiser le marché en identifiant les producteurs et leurs produits. Ces droits permettent aux entreprises de résister avec une plus grande efficacité à la concurrence en renforçant leur position sur leur marché. Depuis quelques années, la matière qui donne lieu à un contentieux de plus en. Tous les sites de l’Institut national de la propriété industrielle (INPU) sont fermés au public, les formations sont suspendues.

L’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle et la diffusion du registre national du commerce et des sociétés sont maintenus. Les démarches se font en ligne.

Le droit de la propriété industrielle a pour objet la protection des inventions et des créations industrielles ou commerciales. Fidealis vous explique tout.

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Une marque est protégée pendant an. Additionally, it provides information and promotes everything that has to do with protecting Intellectual, Sales and Industrial property. En réalité, la propriété industrielle représente simplement un versant spécifique de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur étant le second versant.

Marques et autres signes. LES OBJECTIFS DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE A. Organisé en collaboration avec le ministère de l’ Industrie, de l’Investissement, du Commerce et.

Propriété commerciale : pièges et enjeux. La propriété intellectuelle, industrielle et commerciale BASE JURIDIQUE.

Le-droit-des-affaires. Le régime OAPI du nom commercial a une nature hybride puisque ce droit naît tantôt de l’usage, tantôt de l’enregistrement. L’atteinte portée au nom commercial est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale.

L’action en contrefaçon est exclue pour cette catégorie d’objet de propriété industrielle. Il en résulte une approche adaptée aux besoins de chaque client en tenant compte de son activité, de ses considérations commerciales, et surtout, de ses intérêts.

La Chambre de Commerce et d’ Industrie vous simplifie vos démarches en propriété industrielle. LAUNCH en abrégé) en Chine et dans d’autres pays. La moisson a été bonne pour l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Présentation et objectifs. Le parcours droit de la propriété intellectuelle et du commerce international a pour objectif de former des juristes de droit des affaires qui veulent se spécialiser en droit de la propriété intellectuelle, droit de la distribution, droit du commerce international.