Contrat commutatif définition

Il ne s’agit pas d’une équivalence en valeur. Un contrat commutatif est un contrat qui, pour les parties contractantes, prévoit une équivalence de traitement. Une personne A achète un produit à une personne B. Contrat commutatif. Définition de contrat commutatif par Droit.

Cet équilibre dans les prestations tend à être équivalent pour chaque cocontractant. Dans ce type de contrat, les obligations sont certaines et déterminées : les prestations sont fixées dès la conclusion du contrat. Ainsi que celle de la faire suivre de la définition particulière de plusieurs figures de contrat dont chacune est classée, de façon saisissante, par opposition à la figure antithétique, le.

L’importance des prestations de chaque partie peut être évaluée dès la formation du contrat. Un contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques.

Chaque partie est donc à la fois créancière et débitrice de l. La justice commutative diffère de la justice distributive. Commutatif : les obligations sont définitivement déterminées lorsque l’on conclut le contrat.

Aléatoire : la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain. Nommé : ce type de contrat possède un régime juridique, une réglementation légale. Les contrats réels sont dérogatoires au droit commun. Leur spécificité est donc prévue par le texte qui les régit.

Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail. Terme de jurisprudence. COMMUTATIF, IVE, adj. Relatif à un échange. Pouvoir commutatif. Justice commutative, celle qui, dans un échange, oblige à rendre autant qu’on reçoit, par opposition à Justice distributive. En effet, si on prend pour exemple une clause fixant à déterminer. Les mots contrats et convention sont souvent employés comme synonymes. Le nombre de contrat existant en France sont nombreux.

Opération commutative, dont le résultat n’est pas modifié quand on change l’ordre des facteurs ou des termes. Le contrat est « synallagmatique » ou « bilatéral » lorsq.

L’addition et la multiplication sont des opérations commutatives. Commutatif ou aléatoire : le contrat est commutatif lorsqu’on sait ce que l’on va retirer du contrat.

C’est le cas de la majorité des contrats au quotidien. L’exemple type du contrat aléatoire, dont on ne sait pas au moment de la signature ce qu’on va retirer, est le contrat d’assurance auto ou habitation. Tant qu’aucun sinistre n’est subi, l’assureur ne verse rien, mais la prime d’assurance est tout de même payée. Le versement d’une somme d’argent par l. Commutatifs : notion d’équivalence, les prestations des deux parties sont équivalentes.

Le Tourneau, le contrat de franchise «mêle plusieurs contrats nommés, mais l’élément dominant est le louage d’ouvrage, de sorte que cette qualification lui convient (ou d’entreprise selon le mot plus généralement admis aujourd’hui)» (op. cit. n° p. 2.). Sur la définition du contrat d’entreprise: Ph.

C’est par exemple le cas d’un contrat de vente. Code civil (Il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle) prête à confusion, il répondrait davantage à la notion de contrat synallagmatique.

Section : définition du contrat de vente D’après le DOC : la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit l’autre contractant, contre un p. Promesse de vente, caution. La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art.

712). La présente étude est consacrée à l’articulation de deux de ces modes d.