Loi alur 2019 copropriété

Les autres devront l’être à partir. Masquer le panneau de navigation. Version initiale Version en vigueur au 1. Loi Alur et gestion de la copropriété.

Compte bancaire séparé : dans un souci de transparence de la comptabilité, la loi ALUR impose cette ouverture de compte (là où auparavant la dispense votée en Assemblée générale était possible pour toutes les copropriétés ). Seule exception : les copropriétés de moins de quinze lots.

La loi Alur prévoit la mise en place d’une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété.

Ainsi, elle permet aux copropriétaires d’être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l’état général de leur immeuble. Zoom sur ce que ce texte a changé. Pour les résidences neuves, le premier syndic lors de l’assemblée générale initiale doit être mis en concurrence selon la loi Alur.

Cependant, cette réforme permet quelques avancées, et instaure quelques nouvelles contraintes. Obligation de fixer un plan pluriannuel pour les travaux (PPT) Point phare de cette réforme.

La loi ALUR a rendu obligatoire l’extranet en copropriété.

Mais le décret d’application devait définir son contenu avec précision. On sait désormais exactement ce que l’extranet de votre copropriété doit obligatoirement contenir a minima.

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle.

Pour les copropriétés de plus de 2lots, de à % le seuil d’impayés est réduit. Dès lors, la saisine du juge pour la désignation d’un expert indépendant chargé d’analyser la situation de la copropriété est amorcée. Cette nouvelle obligation permet notamment de confier la gestion des parties communes d. Le syndic a pour rôle de mettre en place cette « carte d’identité » de la copropriété.

Loi ALUR et copropriété : Une fiche synthétique. Elle va faire figurer les données foncières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et son bâti. Celles-ci sont ainsi tenues de déclarer un certain nombre d’informations les concernant et de s’immatriculer au sein du registre national des copropriétés tenu par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Ce que la loi ALUR modifie dans le statut de la colocation. On note plusieurs mesures majeures : L’instauration d’un bail spécifique entre chaque colocataire et le propriétaire.

Ainsi, il n’y a plus qu’un seul contrat pour tous les colocataires. Le choix reste cependant possible : baux individuels par chambre ou un unique bail solidaire.

Nouveauté introduite par la loi Alur, le registre d’immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…). La mise à disposition d’un extranet.

Le dispositif est allégé pour la vente des lots dits annexes (cave, grenier, débarras, garage, cellier…) Les informations fournies sont allégées. Il en est de même lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété, pour qui, seules les informations financières lui sont transmises.

L’absence de syndic altère le travail. La loi ELAN modifie de manière substantielle les rapports entre les différents acteurs de la copropriété au travers de ses décrets. Ce dernier sera chargé de proposer un plan d’apurement des impayés.

La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel. La loi ELAN précise désormais les relations entre le conseil syndical et le syndic.

Le syndic doit désormais remettre au conseil syndical toutes les pièces relatives à la gestion et l’administration de l’immeuble dont il fait la demande, dans un délai d’un mois. Les documents stockés en ligne dépendent d’une copropriété à l’autre.

Cette disposition a été prise afin de protéger les copropriétaires, et d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble. Elle concerne les immeubles construits depuis plus de ans.