Contrat nommé

Définition de contrat nommé par Droit. Les contrats nommés ont un nom. Ils correspondent à des catégories juridiques très précises. Tel est le cas du contrat de bail, ou du contrat de vente.

On comprend donc par contrat nommé ou contrat spécial le contrat nommé par n’ importe quel texte législatif et non pas par n’importe quelle source créatrice de règles.

Qualification relative car certains contrats ne sont nommés qu’en partie. Seule importance pratique : ds un contrat nommé il existe un régime jur. Deux types de contrats peuvent encore être distingués suivant qu’ils sont nommés ou innommés. Dans cette catégorie, certains sont réglementés par le Code civil, ce sont les contrats spéciaux au sens strict du terme.

Cette classification repose sur un critère formel. En tout cas, ils sont soumis aux règles de la théorie générale des contrats. La notion de contrat nommé Le législateur croit parfois nécessaire de s’intéresser à certaines formes contractuelles répandues dans la pratique.

C’est ainsi qu’il édicte des règles propres à chaque type de contrat qu’il juge approprié.

Il s’agit des contrats nommés, ceux à qui le législateur a donné un nom. Initialement, les contractuels étaient engagés pour des missions bien précises ou pour remplacer des agents statutaires. Le contrat du contractuel.

Ces dernières leur ont donné un nom : ce sont le bail, la vente, le dépôt, le mandat, le prêt, etc. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant " nommé contrat " – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.

Elles le font par contrat nommé, bien évidemment, mais encore plus dans un contrat innommé. Un contrat nommé est un contrat que le législateur a pourvu d’un nom, ce qui correspond à un contrat prévu et réglementé par le législateur. Par oppositon, un contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementaton. Par définition, un contrat est qualifié de commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant.

Son champ d’action est donc extrêmement large. Le terme de contrat commercial regroupe un nombre important de contrats définis par la loi (dit contrats "nommés"). La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment. Contrat instantané.

Dans un second lieu, cette distinction est, certes ancienne mais elle permet de mettre en valeur le renouveau des pratiques contractuelles, la naissance de nouveaux contrats. Il s’oppose au contrat innomé, qui ne fait, quant à lui, l’objet d’aucune mesure légale spécifique.

Puisque le contrat d’assurance relève du droit des assurances, droit lui-même régi par le Code Civil et le Code des Assurances, il s’agit d’un contrat nommé.

Dans un contrat solennel, les formes prescrites conditionnent la validité du contrat. Pour le contrat de travail: il s’agit d’un contrat synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution successive, consensuel, nommé. En ce qui concerne la classification « de gré à gré ou d’adhésion », les deux classifications semblent être admises.

On distingue différents types de contrat : 1. Des contrats nommés ou innommés. Ceux formés par la combinaison de deux ou plusieurs contrats nommés. Une sorte de statut juridique. A l’inverse ceux que la loi ne détermine pas ou ne nomme pas, ne bénéficient pas d’un statut juridique défini, ce sont les contrats innomés.

Ce sont ceux qui naissent des besoins de la pratique et qui finissent par être. Un contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques.

Leurs obligations sont interdépendantes. Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter.