Refus changement de nom de famille

Votre abonnement a bien été pris en compte. Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant par courrier recommandé. La décision de refus vous est adressée par une lettre envoyée en recommandé. Toute personne majeure disposant d’un motif légitime peut demander à changer son nom, et si elle le souhaite, celui de ses enfants qui le portent.

Notez toutefois qu’ à partir de ans, le consentement du mineur est obligatoire.

De même, un parent peut demander à changer uniquement le nom de son enfant (sans changer le sien). S’il a des raisons légitimes et précises, il pourra soit écrire une lettre à la direction des affaires civiles et du sceau si le décret n’a pas encore été publié, soit saisir le conseil d’État dans un délai de mois suivant la publication du décret portant changement de nom.

S’il est fait droit à cette demande, le décret est annulé par les juges administratifs et la demande de changement de nom de famille ne pourra pas être renouvelée, sauf à rapporter des. En conséquence, dans l’hypothèse d’un refus opposé par l’enfant majeur, le nom de famille qu’il va donc pouvoir continuer à porter va se trouver totalement dissocié, déconnecté de sa filiation.

Si sa demande essuie un refus pour défaut de motivation ou tout autre motif, un recours est possible devant le Tribunal administratif. Les parents doivent faire une déclaration durant la.

Demande de rectification de l’état civil du nouveau nom de famille.

Suite à un changement de nom, le procureur de la République fait ordinairement modifier vos actes d’état civil. Néanmoins dans certains cas, vous devez lui en formuler la demande. Pour cela, il convient d’attendre un délai de mois suivants la publication du. Vous souhaitez faire un recours après un refus de changement de nom pour motif légitime.

Changement de nom pour motif légitime Votre demande a fait l’objet d’un refus, vous souhaitez effectuer un recours. Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée. La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise.

Il faut qu’il y ait une. PB La question du changement de nom de famille à la suite d’une modification du lien de filiation suscite un contentieux épineux. En effet, bien que non systématique.

La procédure de changement de nom de famille. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance.

Le choix du nom s. Et cette indépendance de la femme peut même aller plus loin puisque, selon la loi, les deux époux peuvent prendre le nom de famille de leur conjoint comme nom d’usage. Ce qui veut dire que Monsieur peut tout à fait prendre votre nom.

Mais les administrations ont encore du mal à l’intégrer et ne l’ont pas vraiment prévu dans leurs formulaires. En moins de minutes, votre annonce légale est publiée et vous recevez immédiatement son.

Les articles à 61-du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a introduit de nouvelles dispositions concernant le changement de nom lorsque l’intéressé est binational et titulaire de deux états civils différents. Au moment de la déclaration de naissance, si un seul parent est désigné sur l’acte, l’enfant prend son nom de famille.

Ensuite, lorsque le second parent le reconnaît, une demande de changement de nom est tout à fait envisageable. Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent décider de conserver leur nom actuel, d’opter pour le nom du conjoint ou bien de créer un double nom, composé des noms des deux mariés.

Suite à ce refus, un recours gracieux pourra être effectué auprès du Garde des Sceaux dans l’hypothèse où la demande présenterait des éléments nouveaux. Lettre de demande de changement de nom de famille.

Une demande écrite bien précise. Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Vous êtes dans ce droit si la raison est l’une de celles citées ci-dessous, la liste n’étant pas.

En fonction de votre situation, voici la liste exhaustive des pièces que vous aurez à fournir pour modifier votre nom ou prénom : En cas de mariage, fournissez-nous l’un des deux documents suivants : Copie de la pièce d’identité portant les noms. Copie du livret de famille mentionnant le mariage et les noms.