Rsa et pension alimentaire obligatoire

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Le formulaire de demande du revenu de solidarité active ( RSA ) rappelle aux demandeurs qu’ils sont «susceptibles d’engager une action envers leurs parents pour obtenir une pension alimentaire».

Le calcul de la pension alimentaire. En cas d’intervention du juge aux affaires familiales, le montant de la pension alimentaire est fixé en se référant à un barème indicatif. Les pensions alimentaires versées en nature figurent parmi les ressources prises en compte pour déterminer le droit au RSA. Elles sont évaluées pour leur valeur réelle car aucun texte ne prévoit.

Les ressources prises en compte sont : Revenus d. Le montant du RSA varie en fonction des ressources du foyer. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement » sera mise à jour. Demande de rsa et obligation de pension alimentaire pour la mère. Bonjour, Je viens vers vous pour une question technique au sujet du RSA.

Le versement d’une pension alimentaire est une obligation légale dans deux cas précis : Si la garde de l’enfant ou des enfants est confiée à l’un des deux parents – avec ou sans droit de visite pour l’autre. Get access to your capital at a time and place you want, in the currency of your choice.

En effet, le non-paiement d’une pension alimentaire durant deux mois ou plus, ou le paiement incomplet durant deux mois ou plus, constituent un délit d’« abandon de famille ». Environ 35% de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté et 20% des bénéficiaires du RSA sont des mères isolées. L’une des obligations, est que tous les membres du foyer doivent faire valoir leurs droits aux éventuelles pensions alimentaires ou prestations compensatoires, avant de recourir au RSA.

A noter que les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre automatiquement à l’Allocation de Soutien Familial. La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 2à 2du Code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs, naturels).

Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés. En revanche, tu dois maintenant déclarer à la CAF que tu touches une pension alimentaire ainsi que son montant. La CAF tiendra compte de cette pension et complétera en ASF si nécessaire. Concernant le RSA, il ne sera pas majoré mais.

La pension alimentaire représente l’une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu’une somme d’argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire.

Moi on m’a demandé de faire une demande d’asf pour mon petit et accord à l’amiable pour la pension vu qu’on n’a pas fait le tribunal, j’ai tout fourni, et le temps qu’on étudie mon dossier, la dame m’a dit il faut compter jours, on me suspend mon rsa en attendant. Je suis seule et enfants, avec 400€ en moins je ne sais pas comment je vais faire.

L’ obligation alimentaire est une concrétisation de la solidarité familiale qui prime sur l’intervention de la collectivité. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le.

Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension en métropole et dans les Dom (sauf à Mayotte). CAF me demande une décision de justice, ce que je ne comprend.

Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Bonjour, Lors dune précédente discussion, vous mavez déconseillé de déclarer pour mon compte une pension alimentaire forfaitaire en faveur de ma fille majeure, en instance de divorce et vivant sous mon toit.

Vous mavez dit très justement que son RSA risquait d en souffrir. Cependant, la CAF nigno. Ce RSA activité devrait passer sous la barre des 250€ dès le mois prochain, au moment du recalcul trimestriel.

Je n’arrive pas à payer la pension alimentaire pour mes enfants. Vous devez payer une pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) et vous rencontrez des difficultés pour le faire ? Voici quelques conseils. On parle alors d’une révision de la pension alimentaire. Si votre pension alimentaire est fixée par un accord amiable avec l’autre parent, vous devez l’informer de vos difficultés et discuter d’un nouvel accord avec lui.

Ce nouvel accord tiendra compte de votre changement de situation. Le RSA rétablit… l’ obligation alimentaire ! Un détail des plus étranges nous a aussi interpelés.

Jusqu’à présent, on parlait de « pension alimentaire » au sujet de parents séparés dans le cadre de la charge des enfants mineurs, ou bien majeurs mais poursuivant leurs études. Or figurez-vous qu’avec le RSA, même les « enfants.

RSA mentionné au 2° de l’article L. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière. La pension doit être demandée auprès Tribunal de grande instance dans un délai d’un an suivant le décès ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.

Ceci ne concerne que le cas où les héritiers ne sont pas d’accord pour verser au conjoint survivant une pension alimentaire. S’ils sont d’accor il n’est pas utile de saisir le TGI.