Rupture contrat saisonnier sans terme précis

Le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier s’achève normalement à l’arrivée du terme sans besoin pour l’employeur ou le salarié de respecter un éventuel préavis. Si le salarié continue à travailler pour l’employeur après la fin du CD celui-ci deviendra un contrat à durée indéterminée (CDI). A la fin de son contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat en cas de CDD saisonnier.

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Un salarié peut être embauché en CDD sans terme précis, sous certaines conditions. Pour la Cour d’appel de Caen a estimé qu’il s’agissait d’une rupture anticipée du CD cette rupture étant nulle car intervenant pendant une période de suspension du contrat, consécutive.

La rédaction répond à un formalisme obligatoire. Le nombre de semaines se calcule à partir de la durée du CDD (ou de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis ). Il est très important dans cette 2nde situation de bien rédiger le contrat.

Si le contrat indique un remplacement jusqu’à la date de « retour du salarié remplacé », le contrat ne prend pas fin si l’absence se prolonge pour un. En principe, le contrat de travail à durée déterminée doit expressément avoir une échéance précise et une durée minimale.

Cependant, dans des cas limités, le CDD peut également ne pas avoir de date de fin précise : on parlera alors de CDD « à terme imprécis ». Le recours au terme imprécis est notamment possible en cas de remplacement d’un salarié absent. Contrat sans terme précis. Il est interdit de demander aux saisonniers de reporter la date de début de leur contrat.

Pour embaucher un saisonnier, l’employeur peut choisir entre types de contrat : soit de date à date, soit sans terme précis : Le contrat de date à date est conclu pour une durée déterminée, qui est fixée avec précision dès sa conclusion. Un CDD est dit à terme précis ou imprécis. Dans le premier cas, la date de rupture est fixe. Il ne pourra cependant pas excéder huit mois.

Un contrat saisonnier peut également être conclu sans terme précis. Pour certains travailleurs étrangers, cette durée maximale est limitée à six mois.

Lorsque vous souhaitez remplacer un de vos salariés absents, vous avez la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée à terme imprécis. Le CDD est un contrat de travail limité dans le temps pouvant contenir une date de fin précise, dans ce cas, ce sera un contrat à durée déterminée avec un terme précis ou bien il pourra se terminer lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est achevé, dans ce cas, ce sera un contrat à durée déterminée sans terme précis (exemple : CDD de remplacement conclu jusqu’au retour du remplacé, ou bien un CDD de projet conclu jusqu’à la réalisation du projet).

Quel est la durée d’un contrat saisonnier ? La durée légale minimale du contrat saisonnier est mois, la durée maximum mois. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder semaines.

Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié. Dans ce cas précis, le contrat stipule une durée minimale : le terme se trouvant légitimement être la fin de l’absence du salarié remplacé.

Le CDD conclu pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est un contrat à terme précis. L’exception : le CDD peut être conclu sans terme précis.

La fin du contrat à durée déterminée doit être prévue de façon incontestable dès le départ. Vous pouvez procéder de deux façons: soit vous fixez une date de fin exacte, parce que vous la connaissez, et le contrat CDD sera "à terme précis".

Donc si vous souhaitez limiter la durée de la présence du salarié remplaçant, le CDD à terme précis est préférable, quand bien même son. Il prend fin soit à la date fixée soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).

La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée. On considère qu’ils ont un terme « imprécis ». Si tel est le cas, le contrat saisonnier doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner alors, de manière impérative, une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié dans le cadre du contrat de travail écrit).

Le contrat saisonnier peut donc aussi bien prendre fin de manière automatique, à l’échéance de son terme (I), ou faire l’objet d’une rupture anticipée (II). Certains CD parmi lesquels le contrat saisonnier, peuvent ne pas comporter de date précise d’échéance. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du travail.

Si le contrat de remplacement a été conclu sans terme fixe, il est impératif de stipuler une période minimale pendant laquelle le salarié devra être maintenu dans l’entreprise et ce, nonobstant le retour du salarié remplacé. A défaut de période minimale, l’employeur verra le CDD de remplacement à terme imprécis requalifié en CDI.

Une date de début de contrat et une date de fin de contrat doivent être clairement mentionnées. Le contrat conclu avec un terme précis est dit « contrat de date à date ».