Créez votre SARL en 10min en Ligne. Vos statuts en moins de minutes. Assistance Gratuite! Service Développé par des Avocats. Je suis gérant majoritaire non-résident. Quelles sont les règles applicables en.
Une déclaration administrative est nécessaire lorsqu’une personne non résidente en France qui s’ associe dans une SARL obtient plus de 33% du capital ou des droits de vote. Le principe est le même lorsqu’il s’agit d’une personne morale étrangère. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ou non.
Ils doivent néanmoins être titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour devenir associé d’une SARL. Vous pouvez devenir associé d’une SAS française si, en tant que non citoyen français et non citoyen de l’Union européenne, vous êtes titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire. Il faudra en outre remplir une déclaration spéciale avant de se voir attribuer la qualité d’ associé.