Réaménagement plan surendettement

Vous n’arrivez pas à respecter le plan de redressement ? En effet, au vu de l’évolution de votre situation financière, il est possible qu’une procédure d’effacement de vos dettes soit justifiée. Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt.

Ce plan ne pourra trouver pleine application qu une fois que le juge de l exécution lui aura conféré force exécutoire. Une fois le plan approuvé par le juge, la Commission avertit les créanciers de la nouvelle démarche engagée par le débiteur. Après un délai de deux mois, la Commission rendra son avis.

Elle peut proposer deux types de mesures : des mesures de réaménagement des. La saisie de la commission de surendettement est réservée aux particuliers ne pouvant plus régler leurs dettes non professionnelles. Surendettement – Fin de la procédure. Définition modalités pratiques de règlement en accord par créancier Mise en place des prélèvements mensuels automatiques.

Recevabilité et orientation vers un réaménagement. Dossier accepté, plan de reamenagement des. Lorsqu aucun accord n est trouvé le débiteur peut solliciter de la Commission l élaboration d un plan de réaménagement des dettes. En échange, vos créanciers s’engagent à ne pas vous poursuivre et à respecter également les conditions du plan.

Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Il est signé par vous-même, vos créanciers, ainsi que par le Président de la commission. Si vous avez des difficultés à respecter votre plan.

Selon l’importance des dettes et la durée du plan prévue, il peut arriver qu’en fin de plan, les dettes n’aient pas toutes été épurées. La commission de surendettement peut avoir proposé un effacement partiel des soldes restant dus en fin de plan, ou avoir laissé au débiteur la possibilité de re-déposer un dossier à l’issue du premier plan de surendettement.

Pour permettre de rétablir la situation financière d’une personne surendettée, un aménagement des dettes peut être décidé, soit dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, soit par des mesures imposées par la Commission. Le plan conventionnel de redressement. Bonjour, jai un plan de surendettement de ans qui cours depuis ans.

Se sortir du surendettement sous autorité de la commission. Au cas où les créanciers refusent le plan conventionnel, le surendetté dispose de jours pour demander à la commission de surendettement de trancher. Cette dernière a le pouvoir d’imposer un réaménagement des remboursements. Ses membres peuvent même réduire les taux d’intérêt des crédits souscrits.

Il dispose de jours après la proclamation de la notification pour réagir. En cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance.

Ne vous laissez pas intimider. Si la commission considère qu’un réaménagement des dettes est possible, elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se matérialisera par l’établissement d’un plan conventionnel de redressement (si vous possédez un bien immobilier). Cette vente est faite à l’amiable si vous vous mettez d’accord avec les créanciers sur le prix de vente de vos biens ou aux enchères à défaut.

Elle veille à ce que le ménage puisse conserver de quoi vivre tout en prenant en compte les créanciers et en définissant des mensualités adaptées pour. Cette solution, également appelée “plan conventionnel de redressement”, peut être prise par la Commission lorsqu’elle juge que la personne surendettée sera à terme capable de rembourser la totalité ou une partie de ses dettes. Les aides pour une procédure de surendettement.

Dans le cadre d’un dossier de surendettement, les débiteurs ne sont pas les seuls à devoir faire face à des obligations. En effet, les créanciers et autres banquiers ont, eux aussi, quelques règles à respecter.

Il serait trop facile de précipiter ses clients dans le surendettement sans avoir à assumer quelques responsabilités. Renégociation de plan de surrendettement. Je vais demander de revoir mon plan à la BDF mais avant. Cette procédure est liée à une situation de « surendettement irrémédiable ». Elle engage vos biens personnels dans le remboursement de votre dette.

Elle suppose que votre situation financière rende impossible une régularisation par vos revenus, et que vous soyez de bonne foi. Que vous soyez fiché après avoir déposé un dossier de surendettement ou parce qu’un établissement de crédit a provoqué le fichage suite à un remboursement irrégulier, la commission de surendettement a besoin d’une période de mois pour étudier le dossier.

En cas de besoin, la commission peut prolonger ce délai encore au-delà, repoussant davantage le moment du défichage.