Cerfa 10073*01

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Certificat de vente à remplir par l’ancien propriétaire. Sur le formulaire Cerfa, il n’y a pas d’emplacement prévu pour la signature du titulaire ? Déployer le sous-menu Numéro et plaque. Que faire en cas d’usurpation de plaques ? Je souhaite modifier mon numéro de plaque FNI pour un numéro SIV.

Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant. N° de la voie Extension (bis, ter. ) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal Nom de la commune. Pour remplir ce document, vous devez renseigner vos coordonnées, celles du professionnel ainsi que.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice. Le nouveau CERFA est disponible gratuitement. Procurez-vous le afin de remplir la cession de votre véhicule ! Déclaration préalable de travaux cloture.

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