Lettre de sanction disciplinaire pdf

Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Vous êtes salarié et votre employeur a pris à votre encontre une mesure disciplinaire tel qu’un avertissement, un blâme, une mise à pie une mutation ou une rétrogradation. Vous souhaitez contester la sanction auprès de lui avant de saisir le tribunal.

LegaLife met à votre disposition un modèle de lettre de contestation ! Lettre d’avertissement.

Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier. Nom du représentant légal. Lieu et date de rédaction de la lettre. Une sanction disciplinaire au travail peut être contestée par courrier.

Voici une lettre -type sur laquelle vous pouvez vous fonder pour écrire à votre employeur. Cette sanction doit être notifiée par écrit et envoyée en recommandé ou remise en mains propres contre décharge, au salarié. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense.

Exemple de lettre de notification de la sanction disciplinaire D’autre part, la sanction prise à l’encontre du salarié doit être proportionnée aux faits fautifs.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. DU CONSEIL DE DISCIPLINE. Avertissement disciplinaire en PDF. LE RAPPORT DISCIPLINAIRE. Un rapport relatant les faits reprochés à l’agent est versé au dossier. Elles ne nécessitent pas de saisine du conseil de discipline. Etablir la faute La sanction disciplinaire est provoquée par une faute de l’agent qui doit être éta lie.

Que doit contenir la lettre de convocation ? La lettre de convocation peut être remise en main propre contre décharge, ou adressée par lettre recommandée avec AR (impératif si la sanction est un licenciement). Téléchargez notre modèle de lettre d’avertissement à un salarié rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Notifier une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Pour chaque sanction disciplinaire dans l’échelle des sanctions ci-dessus, le salarié a intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. Ainsi, élus au CSE, il vous appartient de guider le salarié qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

En dehors de ces sanctions mineures, la loi impose à l’employeur d’organiser un entretien avant de prononcer la sanction disciplinaire. La convocation à l’entretien préalable doit être adressée dans les deux mois suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la faute.

Un délai raisonnable doit être respecté entre la convocation et l’entretien, pour permettre au. Procédure disciplinaire ou de licenciement.

Selon que la sanction est mineure (ex. : observation écrite et inscrite au dossier) ou plus lourde (ex. : mise à pied disciplinaire ), l’employeur respecte la procédure « simplifiée » ou « normale », cette dernière impliquant notamment d’organiser un entretien préalable avec le salarié. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement.

En pratique un délai de jours minimum (jours si hors métropole) semble recommandé. L’employeur doit notifier au salarié la sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre au salarié contre décharge. Un salarié peut-il contester ? Je ne peux admettre un tel comportement. C’est pourquoi j’ai décidé de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire, à savoir de vous adresser la présente lettre d’observation.

J’espère vivement que cette sanction vous fera prendre conscience de l’impérieuse nécessité de changer d’attitude. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’AUTORITE TERRITORIALE 1.