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Cette mission de service public d’accès du droit s ’exerce en proximité des usagers, notamment des salariés et des employeurs. Il n’est pas compétent pour les agents des fonctions publiques Etat, hospitalière ou territoriale (à l’exception des salariés en contrats aidés) et pour le personnel administratif des chambres consulaires. Elles ne sont pas considérées comme un travail au sens ordinaire.
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Le droit fixe également des règles concernant le.
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