Durée de réponse de la direccte

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Direccte - Pas de réponse après mois et jours. Combien de temps pour que je sois informé par là.

Il vous faut éviter des erreurs classiques : Non respect des délais et notamment des jours de validation. Ainsi, il appartient à la DIRECCTE de s’assurer que l’employeur a adressé au comité d’entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu’il formule ses deux avis en toute connaissance de cause.

L’AVOCAT DE NOTRE FÉDÉRATION CONSTRUCTION BOIS nous l’avait dit, NOTRE SECRÉTAIRE NATIONAL nous l’avait dit, NOS ÉLUES PAYEUSES nous l’avaient dit, Et bien, M. En résumé, quels sont les critères pour une réponse positive ? L’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l’autorité administrative du ou des licenciements prononcés. A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Vous recevez automatiquement un courriel de confirmation. L’absence de réponse sous h vaut décision d’accord. Réponse favorable de la direccte, attente ofii. OFII de Casablanca pour passer la visite médicale.

Il ne s’agit pas d’une messagerie instantanée et il n’est pas utile d’adresser un courriel de relance si vous n’avez pas obtenu de réponse sous trois jours. Les services de la DIRECCTE dispose d’un délai de jours ouvrables pour se prononcer à compter de la réception de la demande d’homologation. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise.

Les employeurs peuvent bénéficier de l’APLD pendant une durée maximale de mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de années consécutives. Mais attention, car la décision de. Les DIRECCTE ont un délai de mois pour donner une réponse à l’employeur, à compter de la réception d’un dossier COMPLET.

C’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail. Le DIRECCTE se prononce dans les jours pour un accord collectif et dans les jours pour un document unilatéral.

A défaut d’un tel accor le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de heures sur une période quelconque de semaines consécutives est autorisé par le DIRECCTE, dans la limite d’une durée totale maximale de heures et selon les modalités prévues par l’article R. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Vous devez présenter une demande de dérogation aux règles relatives à la durée du travail, accompagnée de l’avis de vos représentants du personnel et des justificatifs motivant votre demande. En fait, c’est une information erronée. Ce n’est pas un délai légal pour donner réponse à une demande de rupture conventionnelle, mais un délai de rétractation.

En effet, après la signature de la convention, les deux parties ont exactement jours pour revenir sur leur décision. Il s’écoule ainsi un délai de jours.

Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai, la demande d’homologation est considérée comme acceptée car le silence de la DIRECCTE vaut acceptation. Ainsi la rupture du contrat intervient à partir du lendemain du jour de l’homologation.

La Cour de cassation a admis que la DIRECCTE pouvait, dans un premier temps, refuser l’homologation, de façon à ne pas se laisser piéger par le délai de jours pour donner sa réponse, mais en parallèle demander des informations en plus aux parties qui pourront l’amener à revenir sur sa décision. Comme vous le savez sans.

Dans cette affaire, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ( DIRECCTE ) avait mis en demeure l’employeur de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise avec réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur à désigner par le CHSCT. Question en attente de réponse.

PS mon banquier ma dit que la banque voulez contin. VIGI AGRI : un dispositif pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Nos Formateur jury pour la DIRECCTE. FPA (Formateur.

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