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En application de l’article 83-du Code général des impôts, toutes les cotisations de prévoyance versées dans le cadre d’une mutuelle santé obligatoire sont déductibles, dans certaines limites, de leurs revenus. Déduire les cotisations de votre mutuelle santé de vos impôts ? Mais pas pour tous les assurés.
Je suis travailleur non-salarié, puis-je déduire les cotisations de ma mutuelle santé complémentaire de mes impôts ? Oui, mais uniquement si vous avez souscrit un contrat d’assurance mutuelle santé dit « contrat loi Madelin ». Vous devez être soumis aux BNC ou aux BIC, ou être affilié à un régime TNS obligatoire. Les autoentrepreneurs et les TNS issus du milieu agricole ne sont pas concernés par cette déduction d’impôt.
Comme pour les salariés, l’avantage fiscal dont. Peut-on déduire une mutuelle santé individuelle des impôts ? Si vous êtes couvert par un contrat individuel de mutuelle santé souscrit à la suite d’une démarche personnelle, vous ne pourrez pas déduire les cotisations versées de votre revenu imposable. Si la part salariale de la cotisation de mutuelle est déductible du revenu, la part patronale est, elle, imposable. Bonjour Je souhaiterais sa.
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Contactez-nous Et Économisez 40%! Pour le salarié : celui-ci peut déduire de son revenu imposable la part de la cotisation qu’il doit payer pour sa complémentaire santé obligatoire (appelée « part salariale »). Pour l’employeur : la mise en place d’un contrat collectif lui permet de réduire la fiscalité de l’entreprise sans en alourdir les charges.
La part de la cotisation payée par le salarié est en effet déductible de ses revenus imposables. La déduction des impôts de la mutuelle obligatoire. Elle est directement déduite sur le bulletin de paie (à défaut, l’employeur doit informer le salarié, par courrier, de la part déductible à déclarer).
Déductions et mutuelle obligatoire : qui est concerné ? Comment se passe la déclaration de la mutuelle pour les impôts ? Tout est simplifié pour qu’il n’y ait pas d’erreur. Alors que les feuilles de déclaration d’impôt sont pré remplies, la déclaration de la mutuelle santé a été aussi prévue. Tous les mois, la cotisation est déduite sur le bulletin de paie pour votre participation.
En ce qui concerne le montant prise en charge par l’employeur, elle apparaît aussi sur le bulletin de paie. Quant aux salariés adhérant à ces contrats de mutuelle santé collectifs, ils ont la possibilité de déduire leur part de cotisation de leur impôt sur le revenu. Puis-je déduire une somme de mes revenus et comment la justifier ? Je verse une pension alimentaire à mes enfants mineurs. Je déclare mes charges déductibles.
Je ne dispose pour l’instant pas d’une mutuelle santé, que ce soit en France ou en Suisse. Sur l’article en question il est écrit : Sur l’article en question il est écrit : Pensez à déduire vos cotisations d’assurance de base LAMAL (pas de plafond).
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