Régime fiscal des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes bénéficient d’ un régime fiscal particulier qui n’est pas celui de l’impôt sur les sociétés (IS) mais celui de l’impôt sur le revenu (IR ). Les bénéfices réalisés par la société de personnes, en l’occurrence l’EURL, sont déclarés par chaque détenteur de parts du capital au pro-rata de ses droits sociaux. Focus sur le régime fiscal de l’EURL.

Certaines sociétés de capitaux ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette option est possible pendant exercices maximum.

Celui-ci est payé par les associés en fonction de la quote part de résultat leur revenant.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent. Ensuite, d’autres sociétés ont la possibilité d’opter pendant exercices maximum pour le régime des sociétés de personnes : la SARL, la SAS, la SA.

Il existe également un régime fiscal spécifique pour les SARL constituées entre membres d’une même famille, qui peuvent opter sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes. Les associés de la société de personnes, contrairement à ceux de la société de capitaux sont dits « indéfiniment et solidairement responsables » des engagements de la société.

Tous les Articles Livres Politique Economie Droit sont sur Cdiscount. La forme juridique que prendra votre entreprise à sa création permet de déterminer par défaut un régime fiscal applicable. Afin de rester sous le régime des sociétés de personnes, il peut être dans votre intérêt de transformer la SCI en SARL de famille ayant opté pour l’IR.

Pour apprécier l’opportunité d’une transformation de société et ses modalités, nos conseils relatifs au changement de régime fiscal peuvent être couplés avec nos produits (faire un lien avec chaque offre). Compta met en avant les risques.

Si vous comptez opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, vous pouvez télécharger et compléter le modèle de lettre qui suit. Un régime d’imposition plus souple que celui des sociétés de capitaux : les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur les revenu.

Dès lors, les bénéfices réalisés par la société seront imposé entre les mains des associés suivant le barème progressif de l’IR. Par défaut, la société civile immobilière relève du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les résultats sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu (IR).

L’imposition étant réalisée, pour la totalité du résultat, entre les mains des associés, au prorata des droits qu’ils détiennent dans la société. Mais ce régime d’imposition n’est pas obligatoire.

La Belgique connaissait initialement un système fiscal cédulaire : chaque catégorie de revenus était imposée distinctement. Service de Renseignements Téléphoniques ! Demande traitée par nos Conseillers. Pour une entreprise familiale, la société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique simple qui permet de bénéficier du régime fiscal de la SARL de famille.

Ce type de SARL est compatible avec des activités industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. La SARL de famille relève ainsi de la fiscalité d’une entreprise de personnes, l’impôt sur le revenu. On parle de SCI "translucides".

SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les sociétés soumises au régime fiscal des BIC peuvent opter pour la micro-entreprise ou micro. L’intérêt de la SARL de famille est de placer la société dans le régime fiscal des sociétés de personnes à la place du régime de l’impôt sur les sociétés qui est autrement applicable.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-1 l’administration fiscale a indiqué qu’une société de personnes peut demander à son service des impôts gestionnaire un report pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés si elle justifie ne pas être en mesure de la transmettre dans le délai imparti (fermeture des locaux, par exemple). L’IS: régime fiscal par défaut.

Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu’en fonction du montant de leur apport.

Les différences en matière de fiscalité. Lorsque les associés sont des personnes morales (c’est-à-dire d’autres sociétés, comme par exemple dans le cadre d’un schéma de Holding ), la quote-part de bénéfice est intégrée dans leurs résultats imposables.

Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Concernant le régime de l’impôt sur le revenu, le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC.

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes.

Société de personnes : un régime dissuasif pour les investisseurs étrangers.