Déclaration de surendettement

Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Constitution du dossier.

Demande (demandons) à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L. Cette demande est justifiée par le fait que je (nous) ne peux (pouvons) faire face à mes (nos) dettes. Surendettement : définition et déclaration de surendettement. En cas de surendettement, vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement à la commission de votre département si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la.

Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements. Vous ne pouvez pas utiliser cette démarche dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérale, qui relèvent du Code du Commerce. Attestation de non surendettement (1) Je soussigné(e). Vous pouvez télécharger le formulaire à joindre ici.

En cas irrecevabilité du dossier, veuillez vous rendre ici pour trouver une solution. Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant en page 7. Apportez un soin tout particulier à la déclaration sur le dossier de surendettement de tous les biens dont vous êtes propriétaire, sans oublier la vieille auto qui tousse ou la minuscule. Le formulaire de déclaration de dossier de surendettement est disponible sur le site de la banque de France.

En effet, le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives. La déclaration de surendettement. Pour monter un dossier de surendettement, il est possible de le faire soi-même ou demander l’accompagnement d’un travailleur social.

Ce dernier possède effectivement de plus amples connaissances sur les démarches et les procédures à suivre dans de telles situations. Leur accompagnement vous sera alors.

Déclaration de surendettement. Qu’est-ce que le surendettement ? Vous devez joindre à ce document une lettre de déclaration de surendettement.

Personnes ne vivant plus en couple Couples séparés ou en cours de séparation. Votre situation est trop obérée et vous ne parvenez plus avec vos r. Sur Internet, le délai sera.

Avant d’envisager la déclaration de surendettement, il convient de vérifier toutes les autres possibilités de se sortir de cette situation délicate. Le dossier de surendettement permet à la personne surendettée, sans plus aucun espoir de s’en sortir, de voir ses dettes effacées, et de pouvoir repartir à zéro. Ce dispositif est exceptionnel, et lourd de conséquences.

Cette procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui se trouvent de bonne foi dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes non professionnelles. Attention, avant l’engagement de toute procédure, il vous est recommandé de demander la réorganisation des délais de paiement auprès des personnes à qui vous devez les différentes dettes.

La gestion de votre dossier de surendettement fait l’objet d’un traitement automatisé. Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ? La constitution du dossier de surendettement. Autant dire que tout est passé en revue, depuis la composition du foyer jusqu’à l’état des dettes en cours, sans oublier la situation professionnelle et les éléments du patrimoine.

Un dossier d’une telle ampleur nécessite beaucoup d. Commission de surendettement des particuliers DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT ÉTAT DE L’ENDETTEMENT Dettes de logement Dette n° Dette n° Nom et adresse du créancier Référence de la dette Montant impayé Faites-vous l’objet de poursuites ? Courrier expliquant la situation de surendettement Relevés bancaires sur un mois au moins derniers bulletins de paye et celui de décembre de l’année N-1. Dernière notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi Justificatifs des montants de retraites et autres pensions.

La procédure de surendettement se décompose en temps : Le dépôt d’une déclaration de surendettement se fait auprès du secrétariat de la commission de surendettement des particuliers. Elle doit être signée par le débiteur, avec des informations relatives à son état-civil, comme un document officiel attestant de son identité, son.

Etant âgé, je pose la question de savoir si, en cas de décès de ma part, ma veuve serait recherchée par les débiteurs.